Conditions générales d’utilisation

1. Objet et définitions

Alfanovo est un logiciel de gestion en ligne (mode SaaS) destiné aux professionnels du bâtiment et des services : devis, factures, avoirs, clients, catalogue, chantiers, dépenses et comptabilité, accessibles depuis une application mobile et un navigateur.

« L’éditeur » désigne Mathias Brennetot, entrepreneur individuel, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. « L’utilisateur » désigne le professionnel titulaire d’un compte. « Le service » désigne l’ensemble formé par les applications mobiles, l’application web et les interfaces associées.

2. Service réservé aux professionnels

Le service s’adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En créant un compte, l’utilisateur déclare agir à des fins professionnelles.

Les abonnements sont souscrits à distance, depuis le site ou l’application. Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation ne trouve donc pas à s’appliquer, l’article L221-3 de ce code étant réservé aux contrats conclus hors établissement. Si un contrat venait à être conclu hors établissement avec un professionnel employant au plus cinq salariés, ce droit lui serait acquis.

3. Compte

La création d’un compte suppose des informations exactes et tenues à jour, notamment celles qui figurent sur les documents émis (raison sociale, SIRET, adresse, mentions légales, assurances). L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte ; il informe l’éditeur sans délai de tout usage non autorisé.

Un compte est nominatif. Les offres multi-utilisateurs permettent d’inviter des membres, chacun disposant de son propre accès et de droits définis par l’administrateur du compte.

4. Offres, essai et paiement

Le service est proposé en trois offres — Essentiel, Solo et Équipe — dont les tarifs sont indiqués sur la page Tarifs. La création d’un compte ouvre une période d’essai de quatorze jours, sans carte bancaire, donnant accès à l’ensemble des fonctionnalités du service. À l’issue de cette période, l’utilisateur souscrit à l’une des offres proposées pour continuer à utiliser le service ; aucun paiement n’est requis pour créer un compte ni pendant l’essai.

Les prix sont indiqués hors taxes. L’éditeur relevant de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), aucune TVA n’est facturée en sus à ce jour. L’abonnement est mensuel, sans engagement de durée, et résiliable à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.

L’éditeur peut faire évoluer ses offres et ses tarifs. Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours est notifiée au moins trente jours à l’avance, et l’utilisateur reste libre de résilier avant son entrée en vigueur.

Les factures d’abonnement sont payables à réception. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être réclamée sur justification. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Si l’éditeur cesse de bénéficier de la franchise en base, la TVA au taux en vigueur s’ajoutera de plein droit aux prix indiqués, sans que cela constitue une modification tarifaire au sens du présent article.

5. Fonctionnalités d’intelligence artificielle

Le service propose des fonctions d’assistance par intelligence artificielle : rédaction de lignes de devis à partir d’une description, extraction de documents, aide à la recherche. Ces fonctions constituent une aide à la saisie : leurs résultats sont proposés à l’utilisateur, qui les relit, les corrige et les valide avant tout envoi.

L’utilisateur demeure seul responsable du contenu des documents qu’il émet, notamment de l’exactitude des prestations, des quantités, des prix et des taux de TVA appliqués.

6. Conformité réglementaire

Le service génère des documents au format Factur-X (profil conforme à la norme EN 16931) et propose des exports comptables. L’éditeur fait évoluer le service pour suivre la réglementation, sans garantir son adéquation à une situation particulière. L’éditeur fournit un outil : il n’exerce ni mission de conseil juridique, comptable ou fiscal, ni mission de tenue de comptabilité au sens de l’ordonnance du 19 septembre 1945. Le respect de ses obligations déclaratives incombe à l’utilisateur, le cas échéant avec l’assistance de son expert-comptable.

7. Disponibilité et évolutions

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d’un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cause extérieure. L’application mobile fonctionne hors connexion ; les données créées sont synchronisées au retour du réseau.

Le service évolue régulièrement. L’éditeur peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, sans dégrader substantiellement l’offre souscrite.

8. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à ne pas :

• utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses ;
• tenter d’accéder à des données qui ne relèvent pas de son compte, ni de perturber le fonctionnement du service ;
• extraire ou réutiliser de manière systématique le contenu du service en dehors de ses propres données ;
• partager ses identifiants avec un tiers.

9. Données et sauvegardes

Les données saisies restent la propriété de l’utilisateur. Elles sont hébergées en France et exportables à tout moment depuis le service (documents PDF, et selon le régime export FEC ou livre des recettes). Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

L’éditeur réalise des sauvegardes régulières de l’infrastructure. Il est néanmoins recommandé à l’utilisateur de conserver ses propres exports, notamment pour répondre à ses obligations de conservation des pièces comptables.

9 bis. Sous-traitance des données (article 28 du RGPD)

Lorsque l’utilisateur enregistre dans le service les données personnelles de ses propres clients et salariés, il en est le responsable de traitement et l’éditeur agit comme sous-traitant. Le présent article vaut acte de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD.

L’éditeur traite ces données pour la seule fourniture du service, pendant la durée du contrat, sur instruction documentée de l’utilisateur. Il garantit la confidentialité des personnes autorisées à les traiter, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, assiste l’utilisateur dans la réponse aux demandes d’exercice de droits et en cas de violation de données, met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et se soumet aux audits raisonnables. Les sous-traitants ultérieurs autorisés sont listés dans la politique de confidentialité, toute évolution étant portée à la connaissance de l’utilisateur, qui peut s’y opposer. Au terme du contrat, les données sont supprimées ; il appartient à l’utilisateur de procéder à ses exports au préalable.

10. Responsabilité

La responsabilité de l’éditeur est engagée dans les conditions du droit commun, pour les seuls dommages directs et prévisibles. Elle est plafonnée, par année contractuelle et tous préjudices confondus, au montant des sommes effectivement versées par l’utilisateur au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les autres cas où la loi les écarte.

Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’exploitation, ainsi que les pertes de données résultant du défaut d’export ou de conservation par l’utilisateur de ses propres sauvegardes.

11. Suspension et résiliation

L’utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis les réglages du service, et résilier une offre payante par courriel. L’éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence ou atteinte à la sécurité.

Après suppression du compte, les données sont effacées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation.

12. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle, qui entre en vigueur au plus tôt trente jours après cette information.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable ; à défaut, les tribunaux français sont seuls compétents, la compétence territoriale étant déterminée selon les règles de droit commun.